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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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538 résultats
En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, Central Plaza rue du Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VERHEYDEN Carine,ayant élu domicile chez Me Matthias E. STORME, avocat, rue de l'Association 28 1000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Gaëtan VAN HOOREBEKE , avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOURGUIGNON Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PREVEDELLO Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
In zake: BARBON-VEGA Massimino quai Godefroid Kurth 59/23 4020 Luik tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Divers (fonction publique)
In zake : Georges HUAU, die woonplaats kiest bij advocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72 tussenkomende partij : Gustaaf DE WITTE, wonende te BRUGGE, James Wealestraat 13.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : de gemeente ZEMST, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE GREEF, kantoor houdende te 1731 ZELLIK, Noorderlaan 30 tegen : de stad MECHELEN, die woonplaats kiest bij advocaten H. SEBREGHTS en F. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : REMY Ariane,rue Bois des Roches 34 4400 Flemalle, contre : 1. la Commission de sélection locale pour le cadre officier de la police locale de Liège, 2. la Zone de Police de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : TONON Pascal,rue de la Belle au Bois dormant 10/4 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense,
Divers (fonction publique)
En cause : BONIFACE Claude,avenue du Lycée Français 1 1180 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221/8 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)