Arrêt 191.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.833/XIII-4.535
En cause : JACQUET Benoît,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes