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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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438 résultats
En cause : HERREMANS Paul,avenue Brugmann 513 boîte 11 1180 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : HAINE Anne,chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François,chemin des Vignerons 22 5100 Wépion.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CAMPINNE Michel,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : MACHIELS Claire,chaussée de Tongres 459 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DELATTE Pierre,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COLTER,ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SCHILS Jean,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS, en abrégé "ITRADEC", 2. la Ville de Mons,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : Martine VAN SANDE, die woonplaats kiest bij advocaat P. LAHOUSSE, kantoor houdende te MECHELEN, Leopoldstraat 64 tegen : 1. de CVBA Vlaams Selectiecentrum voor het Overheids- personeel (Jobpunt Vlaanderen), 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats kiezen bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Peter ERAUW, die woonplaats kiest bij advocaat B. BEELEN, kantoor houdende te LEUVEN, Justus Lipsiusstraat 24 tegen : de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW), die woonplaats kiest bij advocaten W. MERTENS en A. BEELEN, kantoor houdende te BERINGEN, Scheigoorstraat 5.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AGRO Juliette,rue de Ciplet 3 4219 Acosse.
Divers (fonction publique)
In zake : Luc VULSTEKE, die woonplaats kiest bij advocaat A. Lust, kantoor houdende te Sint-Andries (Brugge) Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat J. Bossuyt, kantoor houdende te Assebroek-Brugge, Bossuytlaan 35.
Permis d'urbanisme et permis mixtes