Arrêt 211.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.953/VIII-6.941
En cause : JESPERS Bernadette, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière