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En cause : l'A.S.B.L. Ecole de l'Alliance,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : RICHARD Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6, boîte 5 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
In zake : de NV AC RECYCLING, die woonplaats kiest bij advocaat C. GYSEN, kantoor houdende te MECHELEN, Antwerpsesteenweg 18 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, dat woonplaats kiest bij advocaat F. LEMAIRE, kantoor houdende te BRUSSEL, Ninoofsesteenweg 643.
Règlements (économie)
In zake : Eddy BOOMPUTTE, die woonplaat kiest bij advocaat P. LUYPAERS, kantoor houdende te HEVERLEE Industrieweg 4 bus 1 tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, die woonplaats kiest bij advocaat J. BOURTEMBOURG, kantoor houdende te BRUSSEL, Zwitserlandstraat 24.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : DEKNOP Martine,Bruineputstraat 40 1653 Dworp, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée I.S.T. CONCEPT, 2. la Société civile immobilière LES CHAMPRES,3. D'ANGELO Antony,4. BRENEZ Christian,ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)