Arrêt 104.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.871/XIII-2.481
En cause : HENROTEAUX Freddy,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.