Arrêt 201.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.902/VIII-6.440
En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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