Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
475 résultats
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat P. HIMPLER, kantoor houdende te 1200 BRUSSEL, Tweehuizenweg 69 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : D'HONDT Eric, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : ENSCH FAMENNE Frédéric, rue Meyerbeer 441190 Bruxelles.
En cause : MARECHAL Monique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Zone de Police Montgomery - 5343, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake : de n.v. STOETERIJ TEN ROZEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat Chr. RASSCHAERT,kantoor houdende te WETTEREN,Begijneweidestraat 17 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanOOST-VLAANDEREN.
In zake : Thierry VANDEGEUCHTE,die woonplaats kiest bijadvocaat K. HELSEN,kantoor houdende te LEUVEN,Diestsevest 113 tegen : de VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ,die woonplaats kiest bijadvocaat R. DE MEYER,kantoor houdende te GENT,Zuidstationstraat 21.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Veemarkt 5 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : la Société à responsabilité limitéeMETAAL CONSTRUCTIE-CONSTRUCTIONMETALLIQUE, en abrégé "MCM", ayant élu domicile chezMes Bruno de DUVE etLaetitia DE JAEGHER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : 1. DECKERS Alexandre, 2. BILLEN Martine, ayant tous deux élu domicile chezMe Victor DEMARTEAU, avocat,place de la Gare 54650 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme S.D.D., ayant élu domicile chezMe Fabien GREFFE, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS , avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.