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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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647 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.248/XV-890

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD René,ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.943/VI-16.498

    En cause : EL ASSILI Mohammed Said, ayant élu domicile chez Me Isabelle de MARET, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 191.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.286/VIII-6.639

    En cause : MARTHOZ Michèle,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la SNCB - Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 191.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.831/XV-846

    En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.a. Base, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 bus 1 1932 St.-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.596/XV-556

    En cause : DEBUCQUOY Jean,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 191.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.775/VI-8.062

    En cause : VITINS Vilma, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.652/VIII-1.580

    En cause : DEWULF Godelieve, avenue des Jardins 56/11 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Recherche scientifique, puis par le ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me E. MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 191.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.789/VI-18.049

    En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage