Arrêt 191.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 183.376/XI-16.380
En cause : CLOSSET Sabine,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)