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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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290 résultats
En cause : GILLES Catherine, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, instance reprise par : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WERY Kathy, ayant élu domicile chez Me Pierre GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif MAISON DE LA LAICITE DE CERFONTAINE- FLORENNES-PHILIPPEVILLE-WALCOURT, ayant élu domicile chez Mes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : EVRARD Céline, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Sophie TOUSSAINT, avocat, rue des Coquelicots, no 6, 5100 Jambes
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de BVBA KENICO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Goretti Jennen kantoor houdend te 2490 Balen Lindestraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de NV DE SCHEEPVAART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willem Slosse kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HOLOGNE Lauranne, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme CALCAIRES DE LA SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Nicolas BONBLED et Sophie SEYS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MARCINELLE ENERGIE, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Ivan-Serge BROUHNS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de NV DEVAGRO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Claude Van Marcke kantoor houdend te 8570 Anzegem Kerkstraat 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: I. de NV VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR SOCIAAL WONEN II. het VLAAMSE GEWEST beiden bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe en Leopold Schellekens kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : Freddy DERMUL wonende te 8310 Brugge Vrijheidsstraat 72 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de stad BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ralf Micholt kantoor houdend te 8000 Brugge Maria van Bourgondiëlaan 7B
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)