Arrêt 227.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.051/XIII-6.243
En cause : CORMEAU Thierry, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé "C.H.C.", ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes