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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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312 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.328/XIII-9.136

    En cause : la commune de Remicourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : L.V., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.942/XI-24.681

    En cause : N.N., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 259.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.744/XIII-9.077

    En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.099/XI-23.477

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Stamatina ARKOULIS et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.677/XV-5.384

    En cause : 1. M.E., 2. O.B., ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.488/VIII-11.979

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.184/VI-22.645

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Pierre-Olivier STASSEN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 259.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.997/VI-22.639

    En cause : la société anonyme VEOLIA, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics