Arrêt 118.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 120.789/XI-15.612
En cause : La S.A. "CEDISA", ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,