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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : de "ANSTALT UTILITAS FINANCE ESTABLISHMENT",p/a. de CV ADVISING-FISCADOC,gevestigd te KORTRIJK,Mgr. De Haernelaan 32 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de minister van Financiën,2. de gewestelijk directeur der directe b e l a s t i n g e n t e B r u s s e l II - Vennootschappen.
En cause : DECLEVE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.