Arrêt 182.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.292/VIII-5.921
En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)