Arrêt 192.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.068/XIII-5.176
En cause : ASSELBORN Michel,ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes