Arrêt 202.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.071/XIII-5.303
En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT,ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes