Arrêt 223.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.751/VIII-8.012
En cause : SINZOBAHAMVYA Carine, rue Bodson 135 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière