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permis | damande
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perm*
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277 résultats
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. KATRAKIS Emmanuel, 2. LUYTEN Luc, 3. MEURICE Thibaut, 4. VERBELEN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme DRAGER SAFETY BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, en abrégé ZOHE.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : l’association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée HOLOGIC, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles, contre : l’Association Hospitalière de Bruxelles- Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : DEBAENE Fabien, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MADSEN Lars, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUÈS DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORT ET GARAGE BAS (en abrégé « T.G. BAS »), ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé « OTW »), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOPHIBUS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. DEPAS Marie-France, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STORM 32, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes