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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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458 résultats
En cause : MERCK, SHARP et DOHME BV,ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 191367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme de droitfrançais "MATRA Bae DynamicsFrance", ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE etAlain DELFOSSE, avocats,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense Nationale.
En cause : l'Association sans but lucratif«S.O.S. Mémoire de Liège», ayant élu domicile chezMe Philippe VAN DAMME, avocat,avenue des Martyrs 2054620 Fléron, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. Groupement des Unionsprofessionnelles belges de MédecinsSpécialistes, avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, 2. NEIMAN Nachman, avenue de la Couronne 571050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : la Société Anonyme "InitialEuroblan", rue Docteur E. Lambotte 1771030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BOESMANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière.
En cause : MAJCHRZAK Christiane, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée BATICO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
Inzake : LEBRUN Christine,rue de la Station 19 1367 Ramillies, tegen : de gemeente Walhain,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.