Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
458 résultats
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : FRANCOIS Evelyne,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Philippe BRUYERE, advocaat, rue de Pitteurs 41 4020 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. Roger RASIR, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik.
In zake : 1. Daniël DUNON, 2. Diana RENS, die woonplaats kiezen bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY enE. EMPEREUR,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : 1. de stad TIENEN, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigddoor de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. DECLERCQ,kantoor houdende te 3010 LEUVEN,Tiensesteenweg 275. tussenkomende partij : de n.v. AFFILIPS,die woonplaats kiest bijAdvocaten C. BEVERNAGE en L. SWARTENBROUX,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : FRANCOIS Evelyne, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRUYERE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART etRoger RASIR, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération nationale desunions professionnelles pharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "CENTRE KINE TOMBERG",ayant élu domicile chezMes Hernan VALVERDE et Eric VANHAM, avocats,avenue de la Toison d'Or 77 bte 61060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par soncollège, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Général Lotz 531180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme "PROTECTOR A.G.S.",2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. l'Association sans but lucratif PIERREUSE ET AILLEURS, c/o Mme Odette GOFFARDrue de la Brasserie 374630 Soumagne, 5. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 6. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 7. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
In zake : NOEL Pascal,Kardinaal Lavigeriestraat 2,bus 51040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.