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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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499 résultats
En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. MEERT Laure, 2. MEERT Magali, 3. la s.p.r.l. IMMOMEERT, 4. JADOT René, ayant élu domicile chez Me J.-P. PUTTEMANS avenue L. Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez MeÉric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. de n.v. MEUBELHOUTIMPORT EDM. DE DECKER 2. Carl MINTJENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eva Pauwels kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Broederminstraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de provincie ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hugo Sebreghts kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Claes kantoor houdend te 2550 KONTICH Mechelsesteenweg 160 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : THERASSE Pascal, ayant élu domicile chez Me Jonathan de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAEL et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VANDERSTOCK Georgetta, ayant élu domicile avenue Georges Henri 234 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake: NV SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE (SODRAEP) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gauthier Ervyn en Van Hyfte Bart kantoor houdend te 1060 Brussel Gulden Vlieslaan 77 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de OPDRACHTHOUDENDE VERENIGING ANTWERPSE WATERWERKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Lenders kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics