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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MAILLARD William,ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athenée 38 7500 Tournai, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ettre, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
In zake : Jacques D'HALLUIN, die woonplaats kiest bij Advocaat L. DECLERCK, kantoor houdende te 9530 HARELBEKE, Marktstraat 92 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat I. LAUREYS, kantoor houdende te 9255 BUGGENHOUT, Provincialebaan 20.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS ET SERVICES SPÉCIALISÉS D'AIDE AUX ADULTES ET AUX JEUNES (F.I.S.S.A.A.J.), 2. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS ET ÉTUDIANTS (F.E.S.J.T.E.), 3. l'Association sans but lucratif LE GROUPEMENT AUTONOME DE SERVICES ET MAISONS D'ACTION ÉDUCATIVE ET SOCIALE (G.A.S.M.A.E.S.), 4. l'Association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, FOYER POUR ADOLESCENTS, 5. l'Association sans but lucratif CASA, 6. l'Association sans but lucratif LES PETITS SAPINS DE WATERLOO, 7. l'Association sans but lucratif LA MAISON FAMILIALE DES PETITS SAPINS, 8. l'Association sans but lucratif LE HOME DES PETITS, 9. l'Association sans but lucratif LE CARTEL, 10. l'Association sans but lucratif L'ESPOIR, 11. l'Association sans but lucratif CHANTE CLAIR, 12. l'Association sans but lucratif LES BRUYÈRES, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel GODHAIRD, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement.
En cause : LA VILLE DE BEAUMONT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : Anne ZELLIEN, die woonplaats kiest bij advocaat M. BUYENS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 12, bus 3 tegen : de HOGESCHOOL ANTWERPEN, die woonplaats kiest bij advocaat W. VAN CAENEGHEM, kantoor houdende te ANTWERPEN, Quinten Matsijslei 34.
En cause : SAUVEUR Pierre,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA MAISON DES ETUDIANTS LIEGEOIS,ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, rue Félix Delhasse 20 1060 Bruxelles.
In zake : Marc VAN ROOSBROECK, wonende te LIER, Benedenbaan 46 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS.
In zake : de n.v. CANBERRA SEMICONDUCTOR, die woonplaats kiest bij Advocaten J. GHYSELS en P. FLAMEY, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Aarlenstraat 25 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij Advocaat J. CLAES, kantoor houdende te 2550 KONTICH, Mechelsesteenweg 160.