Arrêt 204.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.092/XIII-5.457
En cause : LOMBARDO Santo,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes