Arrêt 213.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.702/XV-1.128
En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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