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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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431 résultats
En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUCHATEAU Eve, avenue de Jette 117, boîte 31090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MODAVE Paul, avenue des Genets 341435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : La Centrale générale des Services publics, place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
In zake : 1. Alain SQUILBECK,2. Irma FRANCHOIS,3. Albert HAESEVOETS,4. Frieda VANDEWOUDE,5. Jozef TRUYERS,6. Gilbert TRUYERS,die woonplaats kiezen bijAdvocaten E. JACUBOWITZ en P. DE MAEYER,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Tedescolaan 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMobiliteit en Vervoer.
En cause : la S.A. ISSAT-résidence COLIBRI, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune deBruxelles-Capitale.
In zake : Sylvie VANSPEYBROECK,wonende te Gentbrugge,Weidestraat 27 tegen : de SCHOLENGROEP 22 GENT,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Britselei 3, bus 1. tussenkomende partij : Veerle VERHAEGEN,wonende te Gent,Aannemersstraat 48.
En cause : DUMONCEAUX Marc, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.