Arrêt 183.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.892/VIII-6.148
En cause : FONTAINE Chantal,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Christian VOISIN, avocat, quai de la Dérivation 53/502 4020 Liège.
Divers (fonction publique)