Arrêt 182.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.845/VIII-3.491
En cause : DELAUNOY Michaël,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)