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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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407 résultats
En cause : KANUSAGI Fuad,rue de Taillies Pré 343 6200 Châtelet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : GILLET Benoît, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Jozef PIRENNE,die woonplaats kiest bijadvocaat F. Judo,kantoor houdende te 1000 Brussel,Keizerslaan 3 tegen : de NV INFRABEL,die woonplaats kiezen bijadvocaten D. D'Hooghe en L. Schellekens,kantoor houdende te 1000 Brussel,Loksumstraat 25
Marchés publics
En cause : HENROTTE Marc,chaussée de Saint Job 487 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DE BOCK Emmanuel,avenue Adolphe Dupuich 1 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. le Conseil de police de la Zone de police Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles,2. le Bourgmestre de la commune de Pont-à-Celles,3. le Bourgmestre de la commune de Les Bons Villers,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ann FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intéressée : DEVODDER Monique,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière