Arrêt 146.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.942/XIII-2.098
En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.