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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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428 résultats
In zake : Eddy HEYVAERT, wonende te BUGGENHOUT, Bosdreef 4, bus 1 tegen : BELGACOM, die woonplaats kiest bij advocaten L. DE SCHRIJVER en D. CORNELIS, kantoor houdende te GENT, Baarledorpstraat 93.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : CHANTEUX Marie-Ange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDESOCIALE DE BRAINE-l'ALLEUD, rue du Paradis 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : HANOTIAU Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE.
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.
En cause : KURAJ Lule,rue de Bordeaux 10 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 69 1170 Bruxelles.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk SAINT-EXUPERY, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390 bus 121000 Brussel, tegen: HET WAALS AGENTSCHAP VOOR DEINTEGRATIE VAN GEHANDICAPTEPERSONEN, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif SAINT-EXUPERY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1000 Bruxelles, contre : L'AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : SARTONI Dominique, rue de la Plagne 63 6142 Leernes, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION DES PSYCHOLOGUES.