Arrêt 108.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.500/VIII-1.676
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durableayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : THIRY Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.