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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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425 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.890/XIII-6.627

    En cause : THIBAUT Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Commune de Dison, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REKAYA Samir, 2. VAN BRACKEL Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.911/XIII-6.814

    En cause : LEBRUN Jenny, décédée, Instance reprise par : FERY Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE COMME CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.445/XIII-7.699

    En cause : BODARWE Walter, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.442/XIII-6.572

    En cause : GERARD Simone, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Wanze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : GERARD Bernadette, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.504/XIII-6.998

    En cause : 1. OST Sébastien, 2. DENEUFBOURG Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Nazik SAMANCI, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Commune Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.042/VI-20.102

    En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., 2. la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG UMWELTTECHNIK G.M.B.H., anciennement dénommée STRABAG UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.621/XIII-6.596

    En cause : THIRY Martine, ayant élu domicile chez Me Christian THEISSEN, avocat, rue Abbé Peters 21 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.664/XIII-6.793

    En cause : 1. GOMAND Marcel, 2. LHERMITTE Arlette, 3. GIBERT Nelly, 4. HEUSE Jean-François, 5. CORBION Catherine, 6. HOCKAY Marie, 7. HUBERT Pascal, 8. CONSTANT Bernadette, 9. MATON-DUEZ Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 211.899/XIV-35.529

    In zake: Ibrahim OTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Marchand kantoor houdend te 1000 Brussel Kolenmarktstraat 83 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 235.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.513/XIII-6.999

    En cause : 1. GONDA Michel, 2. GOBLET Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée NG FUSION, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes