Arrêt 263.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.362/XIII-10.543
En cause : l’association sans but lucratif GESTION LOGEMENT DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES, ayant élu domicile chez Mes François-Xavier CHOFFRAY et Patrick HOLVOET, avocats, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'environnement