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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Fabrique d'Eglise Saint-Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, no 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DEBUYSSCHER Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAUWERS Kris, Louisalei 12660 Hoboken.
En cause : 1. MOMMENS Jean-Marie,2. MABILLE Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Huldenberg, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : XXXX, tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat J.-P. Lavigne, kantoor houdende te Sint-Truiden, Tongersesteenweg 15 2. de STAD DIEST, die woonplaats kiest bij advocaat H.-K. Carême, kantoor houdende te Heverlee, Industrieweg 4, bus 1.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL, 2. la Société anonyme IMOLU, 3. la Société anonyme MURIMO, ayant élu domicile chezMe Christophe STEYAERT, avocat,rue De Boeckstraat 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. JEANMART François, 2. JEANMART-DENEUFBOURG Chantal, 3. GONDRY Claude, 4. GONDRY Sandra, ayant tous élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCULIER Patrick, 2. LEMAL Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard POPYN, avocat,Croix-Place 77000 Mons.
In zake : Hilda VANDEVOORT,wonende te Eppegem,Schranslaan 82 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
In zake : Letizia DE ROUCK,die woonplaats kiest bijAdvocaat Cl. VAN MARCKE,kantoor houdende te 8570 ANZEGEM,Kerkstraat 1 tegen : de gemeente SINT-LIEVENS-HOUTEM,die woonplaats kiest bijAdvocaat F. VAN ACKER,kantoor houdende te 1170 BRUSSEL,Terhulpsesteenweg 178.