Arrêt 194.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.499/VIII-5.478
En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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