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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.154/VI-20.700

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 241.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2018
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 225.332/VII-40.288

    In zake : de BVBA SMITS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Maïté Butheel kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR DE VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN (FAVV) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rik Depla kantoor houdend te 8310 BruggeSint-Kruis Karel van Manderstraat 123 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.152/VI-20.699

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 241.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.115/VI-20.933

    En cause : SUN Ke, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, Chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 241.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.680/VI-20.731

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LAUZELLE, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 241.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.676/VI-20.730

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE PHARMACEUTIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BLOCRY, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 241.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 223.575/XIV-37.545

    In zake: Filimon REDIAT TEKUE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Louise Zwart kantoor houdend te 1060 Brussel Roëmeniestraat 26 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Verbouwe kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 241.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.819/XIII-7.528

    En cause : TEMBUYSER Romy, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : MOTTE Yves, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.765/XIII-7.960

    En cause : la Société anonyme HOCKÉ, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.054/XI-21.483

    En cause : DEMONTY Gaston, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart

    Diplômes et équivalences