Arrêt 206.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.822/XIII-5.508
En cause : PIRLET Marianne,ayant élu domicile chez Mes Laurent HODY et Fabian CULOT, avocats, Sart aux Fraises 13 4031 Liège, contre : 1. la Commune d'Awans,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes