Arrêt 245.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.694/VIII-9.895
En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de ville 1/2 4900 Spa
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