Arrêt 260.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.282/VI-22.660
En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David Gelay, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bien-être des animaux