Arrêt 146.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2005
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 124.631/VII-27.394
En cause : l'a.s.b.l. IMELDA, ayant élu domicile chez Me C. GYSEN, avocat, ayant son cabinet à MALINES, Antwerpsesteenweg 18 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Émile De Mot 19