Arrêt 241.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.665/XIII-8.283
En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes