Arrêt 213.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.514/XI-17.455
En cause : BARRY Aissatou Jouldé, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)