Arrêt 172.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.214/VIII-5.914
En cause : LERICHE Anne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)