Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
659 résultats
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme "BELGACOMDIRECTORY SERVICES",en abrégé "B.D.S.", ayant élu domicile chezMe Christian EVERAERTS, avocat,avenue Louise 203 bte 11050 Bruxelles. contre : la Ville de Namur, représentéepar le Collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : BERNARD Emmanuel avenue des Platanes 114280 HANNUT, contre : le Centre provincial deformation des agents deservices d'incendie,rue du Grand Puits 494040 Herstal.
En cause : la Société Anonyme "BALTEAU"i.e., ayant élu domicile chezMes Philippe LEVY etDominique ANDRIEN, avocats,rue Fusch 64000 Liège, contre : 1. l'Association momentanée"Groupement E5/E9", ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Société wallonne de financementcomplémentaire des infrastructures,(en abrégé : SOFICO) 3. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KOOPMANS Michel, rue du Tram 1035060 Velaine-sur-Sambre, contre : la Commune de Gerpinnes.
En cause : MALPAS Jean-Marie, allée de la Pommelette 144052 Beaufays, contre : le Gouverneur de laProvince de Namur.
In zake : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Aarlen, tegen : de "Association Intercommunale d'Oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon en de Virton", rue des Déportés 1376700 Aarlen.
En cause : DASNOY Maurice, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8 bte 46700 Arlon, contre : la Commune de LEGLISE.
En cause : PICHON Maurice, rue Ocheroeulx 77750 Mont-de-L'Enclus, contre : la Commune de Mont-de-l'Enclus, ayant élu domicile chezMe Daniel GUILLUY, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rues Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.