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En cause : la Ville de Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SALESSE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Genappe, 2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal, 3. DE VIJLDER Michel, 4. BAUDOUX Francis, 5. DUBOIS Michel, 6. BRICLET Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : CADET Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et DominiqueWAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. HAPPAERTS Roger, boulevard Hector Denis 594000 Liège, 2. DOZO Alex, rue de Tilff 1704031 Liège, 3. TABURY Toussaint, rue du Beau Mur 604030 Grivegnée. 4. BALLIEU Eugène, JOELANTS Francis, LECLERCQ Jean-Luc, MICHEROUX André, STEVENIN Alain, ALBERT Edmond, LAMBINON Patricia, BALAES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue C. Trouillet 474100 SERAING,
En cause : Johann TRIBELS,ayant élu domicile chezMe Lambert MATRAY etMe Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories, 24020 Liège, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE etMe Mike GELDERS, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, II. SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédéraleQuartier de l'Esplanaderue Montagne de l'Oratoire 201000 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL,ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : la S.A. FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,rue square du Bastion, 1.A.1050 Bruxelles, contre : la Commune de Flobecq, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Députation permanente de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
In zake : SALESSE Jean-Jacques,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de stad Genepiën,2. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal,3. DE VIJLDER Michel,4. BAUDOUX Francis,5. DUBOIS Michel,6. BRICLET Jean-Claude, die alle woonplaats hebben gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : BOLAND Jean, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : JASPERS Clement, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
In zake : de n.v. SUN CHEMICAL die woonplaats kiest bijadvocaat M. VAN BEVER,kantoor houdende te GRIMBERGEN,Pastoor Woutersstraat 32/7 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering tussenkomende partij : Felix DE BUS,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3.