Arrêt 81.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.683/VI-14.118
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-Capitale,(COCOM), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.