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448 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 159.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.532/VIII-5.162

    En cause : VERBURGH Mireille, rue de l'Eglise 666230 Pont-à-Celles contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.647/VIII-5.072

    En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Zone de police no 5302 "Semois & Lesse", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.092/VIII-4.684

    En cause : FRAIPONT Léopold, rue J. Hinnisdaels 154257 Berloz, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.