Arrêt 74.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.638/VIII-490
En cause : LAURENT Roger, rue Marché au Beurre, 26700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.